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Jul 1, 2010 · Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Le mandataire mentionné au premier alinéa de l'article 20 ne peut ni recevoir d'autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant pour la rémunération ...
Jan 30, 1993 · Article 87 - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des ...
ChronoLégi. « Article 87 - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des ...
Jan 18, 2002 · Au sein de chacune des trois fonctions publiques, il est institué une commission qui est obligatoirement consultée par les administrations ...
Art. 1er. - Le service central de prévention de la corruption, placé auprès du ministre de la justice, est chargé de centraliser les informations ...
Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée ...
Article 76 - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures ...
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la ...
1° Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait : a) Pour tout annonceur ou tout intermédiaire de ne pas rédiger de contrat écrit conforme aux dispositions ...